Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

Version INITIALE

NOR : ETST1312442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/ETST1312442A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les arrêtés du 24 juin 1970 fixant les modèles du dossier médical et de la fiche de visite du travail et du 8 juillet 1985 modifié relatif aux documents prévus par l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture sont abrogés.