Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB1313640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/12/INTB1313640A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publics des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.