Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB1313640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/12/INTB1313640A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.