Arrêté du 13 juin 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac portant sur les cotisations interprofessionnelles 2013

Version INITIALE

NOR : AGRT1308373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/13/AGRT1308373A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.