Arrêté du 13 juin 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac portant sur les cotisations interprofessionnelles 2013

Version INITIALE

NOR : AGRT1308373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/13/AGRT1308373A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
― aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.