Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

Version INITIALE

NOR : ETSD1313609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/ETSD1313609D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-551/jo/article_18

Texte n°32

Article 18


Le premier alinéa de l'article R. 5122-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle » ;
2° Les mots : « les services chargés du » sont remplacés par les mots : « l'agence de services et de ».