Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

Version INITIALE

NOR : ETSD1313609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/ETSD1313609D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-551/jo/article_17

Texte n°32

Article 17


L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et, de paiement » et, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « d'activité partielle » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et de paiement ».