Article 1
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.
Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
NOR : EFIC1309035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/EFIC1309035D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-545/jo/article_1
Texte n°10