Arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1316150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/INTE1316150A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Pérignat-sur-Allier, dans le département du Puy-de-Dôme, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 » sont retirées.