Article 2
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique
NOR : AFSP1315087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/11/AFSP1315087A/jo/article_2
Texte n°12