Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SPOJ1314783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/7/SPOJ1314783A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit :
― dans la fiche 20.3, les mots : « navigation au-delà de 2 milles nautiques d'un abri » sont remplacés par les mots : « navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
― dans la fiche 20.4, les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018.