Article 1
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1315661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/EFIT1315661D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-529/jo/article_1
Texte n°3
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
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