Décision n° 2013-0520 du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTT1312852S

Texte n°70

Article 16


Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 14 une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.