Décision n° 2013-0520 du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTT1312852S

Texte n°70

Article 9


Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.