Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 susvisée, telle que visée à l'article 16 de la décision n° 2010-1149 susvisée et à l'article 18 de la décision n° 2010-0892 susvisée, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR et à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2014 pour les opérateurs Orange Caraïbe et SRR.