Arrêté du 11 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)

Version INITIALE

NOR : AGRS1315008A

Texte n°80

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 31 du 12 février 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.