Décret du 20 juin 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)

Version INITIALE

NOR : INTX1316026D

Texte n°68

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.