Décret du 20 juin 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. VUIBERT (Francis)

Version INITIALE

NOR : INTA1314548D

Texte n°64

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.