Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR : INTD1308534R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/INTD1308534R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/2013-518/jo/article_7
Texte n°22