Article 5
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1308534R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/INTD1308534R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/2013-518/jo/article_5
Texte n°22
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.