Article 2
Aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, les mots : « sixième catégorie» sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR : INTD1308534R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/INTD1308534R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/2013-518/jo/article_2
Texte n°22