Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)

Version INITIALE

NOR : EFIS1310995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/EFIS1310995A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.