Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2013 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative
NOR : BUDS1315036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/10/BUDS1315036A/jo/article_2
Texte n°126