Arrêté du 10 juin 2013 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative

Version INITIALE

NOR : BUDS1315036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/10/BUDS1315036A/jo/article_1

Texte n°126

Article 1


Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 1 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) des salaires de l'année 2013, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.