Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1311848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/AFSS1311848D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/2013-507/jo/article_2
Texte n°5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
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