Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 592,96 € pour une personne seule. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1311848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/AFSS1311848D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/2013-507/jo/article_1
Texte n°5
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 592,96 € pour une personne seule. »
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