Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Version INITIALE

NOR : CSCL1315437S

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Texte n°2

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Article 3

L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.

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