LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSX1303961L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/ETSX1303961L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/2013-504/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le troisième alinéa de l'article L. 2325-29 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « internés et déportés de la Résistance, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « sociale, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. »