LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSX1303961L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/ETSX1303961L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/14/2013-504/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.