LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi (Articles 10 à 13)
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques (Articles 14 à 20)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 21 à 27)
Article 22
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.