Décret n° 2013-503 du 13 juin 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Verson (14)

Version INITIALE

NOR : BUDE1304171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/13/BUDE1304171D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/13/2013-503/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.