Décret n° 2013-503 du 13 juin 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Verson (14)

Version INITIALE

NOR : BUDE1304171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/13/BUDE1304171D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/13/2013-503/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier


RÉFÉRENCES
cadastrales


SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain
Constructions
Total


« Quartier Koenig » (fraction) ― commune de Verson


Section ZR n° 15 ;
Section B n° 469
58 909 m² (dont 36 620 m² pour la parcelle ZR 15 et 22 289 m² pour la parcelle B 469)
0 m²
64 800
0
64 800