Article 16
L'article 38 est abrogé et l'article 38 bis devient l'article 38.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1235668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/TRAT1235668D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/2013-484/jo/article_16
Texte n°10
L'article 38 est abrogé et l'article 38 bis devient l'article 38.
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