Article 3
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles » est insérée la référence : « L. 5112-2 ».
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR : TRAT1235668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/TRAT1235668D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/2013-484/jo/article_3
Texte n°10