Article 1
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1235668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/TRAT1235668D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/2013-484/jo/article_1
Texte n°10
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
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