Article 2
La présente décision entrera en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : AFSM1300113S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/11/AFSM1300113S/jo/article_2
Texte n°7