Article 8
Le directeur du service à compétence nationale TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
NOR : EFIZ1234360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/EFIZ1234360A/jo/article_8
Texte n°10