Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : ETLL1305399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/24/ETLL1305399A/jo/article_6
Texte n°18