Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : ETLL1305399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/24/ETLL1305399A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les plafonds de ressources annuelles sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.