Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 15 mai 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH1308541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/DEFH1308541A/jo/article_1
Texte n°22