Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Sanofi-Aventis France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables
NOR : AFSS1312372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/17/AFSS1312372A/jo/article_2
Texte n°8