Article 8
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel
Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement d'entité légale des sociétés DEPUY France SAS et ETHICON SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1312367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/17/AFSS1312367A/jo/article_8
Texte n°5