Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement d'entité légale des sociétés DEPUY France SAS et ETHICON SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1312367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/17/AFSS1312367A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », dans le paragraphe « Implant méniscal », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY MITEK division société ETHICON SAS (DEPUY MITEK) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) ».