Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : PROI1238667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/PROI1238667D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-417/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Le titre II est ainsi modifié :
1° Les articles D. 38, D. 41, D. 44, D. 45 et D. 46 sont abrogés ;
2° A l'article D. 42, lesmots : « le ministre des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des postes » ;
3° Le chapitre II est abrogé.