Article 7
Les chapitres II, III et V du titre Ier sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PROI1238667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/PROI1238667D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-417/jo/article_7
Texte n°30
Les chapitres II, III et V du titre Ier sont abrogés.
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