Article 5
Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PROI1238667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/PROI1238667D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-417/jo/article_5
Texte n°30
Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »
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