Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : AFSP1306523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/22/AFSP1306523A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2010 est modifié comme suit :
Les mots : « ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, » sont remplacés par les mots : « est réalisée ».