Article 6
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2010 est modifié comme suit :
Les mots : « ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, » sont remplacés par les mots : « est réalisée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1306523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/22/AFSP1306523A/jo/article_6
Texte n°6
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2010 est modifié comme suit :
Les mots : « ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, » sont remplacés par les mots : « est réalisée ».
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