Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
NOR : AFSP1306657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/AFSP1306657D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-413/jo/article_2
Texte n°5