Article 1
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1306657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/AFSP1306657D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-413/jo/article_1
Texte n°5
La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
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