Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)
NOR : INTD1243533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/INTD1243533D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/2013-406/jo/article_9
Texte n°22