Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

Version INITIALE

NOR : EFIS1311311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/EFIS1311311A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.